Les formalités du mariage en France
Le mariage civil scelle l’union légale entre deux personnes. Bien qu’il soit un acte d’amour, c’est un acte juridique qui encadre l’organisation de la vie commune des époux et il appelle à certains droits et obligations, conditions et formalités ainsi qu’à certains avantages.
Deux options s'offrent aux couples : le régime de droit commun, également appelé "réduit aux acquêts", ou un régime matrimonial contractuel tel que la communauté universelle, la séparation des biens, ou la participation aux acquêts. Il peut néanmoins être modifié à l’issue du mariage.
C’est suite à la loi du 20 septembre 1792 sur la laïcité, que le mariage républicain est mis en place, une institution indépendante de toute cérémonie religieuse, qui ne peut alors intervenir qu’une fois le mariage civil prononcé. Ainsi, selon cette loi, les unions doivent être contractées devant l'officier municipal chargé de tenir l'état civil et peut prendre fin par le divorce ou le décès de l’un des époux.
Dans cette toute rubrique issue de l’article “L’univers du mariage”, nous allons explorer en détail les fondements juridiques du mariage, les conditions pour pouvoir se marier, la constitution du dossier et la publication des bans.
SOMMAIRE :
- Les conditions pour pouvoir se marier
- Lieu du mariage
- Date du mariage
- Choisir ses témoins
- Constitution et dépôt du dossier
- Publication des bans et opposition au mariage
Les conditions pour pouvoir se marier
En France, il est nécessaire de remplir certaines conditions afin de pouvoir se marier :
- être majeur
- ne pas avoir de lien de parenté avec votre futur époux
- ne pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère
- donner vos consentements libre et éclairé au mariage.
Par contre chaque futur marié peut être déjà engagé par un PACS qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux pour pouvoir se marier.
Depuis la loi du "mariage pour tous" du 17 mai 2013, les époux de même sexe peuvent contracter le mariage.
Dans le cas spécifique où les deux époux sont de même sexe, ils peuvent se marier si la loi personnelle de l'une d'elles ou la loi de l'État où elle réside le permet. De plus pour qu’il soit considéré comme valide, il doit être célébré conformément aux formalités prévues par la loi de l'État où la célébration a eu lieu.
Lieu du mariage
Le mariage ne peut être célébré que dans une commune pour laquelle vous avez un lien d’attache. Vous pouvez donc vous marier :
- dans votre commune de résidence
- dans la commune de résidence d’au moins l’un des deux époux
- dans la commune de résidence d’un au moins de vos parents
- dans la commune de résidence d’un au moins des parents de votre conjoint
Le mariage civil peut être célébré à la mairie ou dans tout autre bâtiment communal situé sur la commune. Si vous souhaitez vous marier ailleurs, comme sur la plage par exemple, il vous faudra une dérogation spéciale du maire.
Dans tous les cas, vous serez tenus ainsi que vos témoins, de signer les registres à la mairie.
Pour les mariage conclus à l’étranger, les époux doivent se rendre à l’ambassade française ou au consulat français du pays en question.
Date du mariage
Pour réserver votre date de mariage, il est nécessaire de se rendre à mairie de la commune dans laquelle vous souhaitez vous marier pour retirer un dossier et réserver la date de votre choix pour le mariage.
Notez que cela doit être fait de concert avec la réservation de votre lieu de réception.
Les mariages sont généralement célébrés le samedi mais peuvent l’être tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche et des jours fériés sauf accord exceptionnel du maire.
Il est cependant indispensable de vous marier civilement avant de pouvoir vous marier religieusement. La cérémonie civile peut avoir lieu des mois ou des semaines avant le mariage religieux ou même juste avant.
Vous devrez présenter un certificat de mariage civil à votre lieu de culte afin de pouvoir vous marier religieusement.
Choisir ses témoins
La loi requiert un témoin minimum par futur époux et maximum 2 par époux.
Il n’y a pas de règle pour le choix des témoins, ils peuvent être de votre famille ou non mais ils doivent impérativement avoir 18 ans minimum et être présents le jour J. Leur rôle est d’être les témoins du mariage (pas des époux).
Leurs noms doivent être déposés en mairie en même temps que le dossier de mariage. Il suffit de remplir un formulaire, aux termes des articles 37, 63 et 75 du Code civil, indiquant leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et adresse, et de fournir la copie de leur pièce d’identité.
Constitution et dépôt du dossier
Il est conseillé de déposer le dossier complété en mairie environ 2 à 3 mois avant la date du mariage.
Voici une liste des pièces à fournir pour le dossier :
- L’original et une photocopie de la pièce d’identité de chaque futur marié. Selon votre situation ce document peut-être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec une photographie, délivré par une autorité publique.
- Un justificatif de domicile ou de résidence daté de plus d’un mois. Attention les facture de téléphonie et les RIB ne fonctionnent pas.
- Les informations relatives à chaque témoin (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession) + les photocopies de leurs pièces d’identité.
- Une copie intégrale des actes de naissance des futurs époux datant de moins de 3 mois ou moins de 6 mois s’il a été délivré par un DOM-TOM ou par un consulat. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si l’un des futurs époux est né dans la commune où a lieu le mariage.
- Le certificat du notaire si vous avez conclu un contrat de mariage
- Une attestation sur l’honneur de célibat
- Si l’un des futurs époux est divorcé : vous devez fournir la preuve de dissolution du mariage comme la copie du jugement de divorce.
- Si l’un des futurs époux est veuf(ve) : vous devez fournir l’acte de décès de votre conjoint(e).
Si l’un des deux futurs époux est étranger, des pièces complémentaires seront à fournir :
- Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait plurilingue) délivré par les autorités du lieu de naissance. Il doit être traduit en français ou être plurilingue. Il devra également être légalisé ou apostillé. Les traductions doivent être faites soit par un expert assermenté en France soit par les autorité consulaires françaises dans le pays natal. Ils doivent être datés de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier. Une pièce d’identité du traducteur devra également être fournie.
- Un certificat de coutume fourni par l’ambassade du pays en France ou le consulat.
- Ce document précise les règles étrangères applicables au mariage, il prouve l’état civil et prouve que la personne n’est pas déjà mariée
Si le pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, une attestation fournie par les autorités compétentes du pays étranger doit être fournie en remplacement. Celle-ci devra être complété par une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans le pays d’origine.
Si ce n’est pas possible alors il faudra fournir une attestation sur l’honneur indiquant que la personne est majeure, célibataire et juridiquement capable.
- Un certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand le pays d’origine ne peut pas fournir des documents à jour. Il est en général fourni par l’ambassade du pays en France ou le consulat.
Une fois le dossier constitué, les deux futurs mariés doivent se rendre en personne à la mairie de la commune choisie, munis de leurs pièces d’identité pour déposer le dossier de mariage.
L’officier d’état civil peut demander à auditionner les futurs époux, ensemble ou séparément lorsqu’il y a des doutes sur le consentement d’un époux ou sur le bien-fondé du mariage.
Une fois le dossier validé, l’annonce du mariage est faite par la publication des bans. Quelques jours plus tard aura lieu votre cérémonie de mariage civile.
Publication des bans et opposition au mariage
L’intérêt de la publication des bans est en priorité de porter à la connaissance de tous, le projet d’union de deux personnes et ainsi permettre à tout opposant éventuel de se manifester avant que le mariage ne soit célébré.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie de la commune du mariage ainsi qu'aux mairies des domiciles respectifs des futurs époux, par l’officier d’état civil, pendant un délai impératif de 10 jours avant la célébration du mariage.
Si l'un des futurs époux réside hors de France, la publication des bans s'effectue soit au consulat soit à l'ambassade de France dans le pays étranger concerné. Attention, si la publication des bans est obligatoire dans le pays de résidence du futur époux, l'officier d'état civil doit s'enquérir des délais à respecter, car ceux-ci peuvent être différents d'un pays à l'autre.
Ils contiennent les informations suivantes :
- Prénoms, nom, profession, domicile de chacun de vous 2
- Lieu où le mariage doit être célébré
S'il y a une opposition formulée à l'encontre de l'union, une procédure de mainlevée doit être engagée avant toute célébration. En pratique, seule certaines personnes peuvent faire opposition à un mariage, suite à la publication des bans :
- le Ministère public, à la suite d'une ouverture d'un dossier sur soupçon de nullité ;
- le mari ou l'épouse de l'un des futurs époux, qui conteste cette nouvelle union car la précédente union est toujours en vigueur ;
- les parents des futurs mariés, pour n'importe quel motif ;
- les parents d'un ou des époux mineurs, s'ils n'ont pas consentis à l'union.
L'opposition à mariage s'effectue par voie d'huissier, adressé tant aux futurs mariés qu'au maire de la commune où doit être célébrée le mariage. A réception de cette opposition, les futurs époux doivent s'adresser au tribunal de grande instance de leur domicile et demander la mainlevée de l'opposition. Le juge saisi devant se prononcer dans les 10 jours de sa saisine.
En conclusion, les formalités du mariage en France reflètent la fusion délicate entre l'amour romantique et les obligations juridiques. À travers des conditions précises, des démarches administratives, et la diversité des régimes matrimoniaux, le mariage civil devient bien plus qu'une cérémonie symbolique. Il constitue un pacte légal encadrant la vie commune des époux, définissant des droits et des devoirs.
Nous vous invitons à consulter les autres rubriques de ce blog relatives à l’univers du mariage et notamment les 10 premières étapes pour débuter votre mariage pour en apprendre plus sur tous les aspects de la préparation de votre mariage.
Et si vous souhaitez nous parler de votre projet pour en finir avec les démarches administratives du mariage, notre équipe de wedding planner se tient à votre disposition pour vous aider à organiser le plus beau jour de votre.
A très bientôt,
XOXO,
Vanessa
